FR
C 257/8
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre BV (Affaire C-570/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dissimulation frauduleuse de la taxe due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Exigence de prévoir des règles claires et précises – Possibilité de prendre en compte l’interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales – Nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l’ensemble des sanctions infligées – Sanctions de natures différentes] (2022/C 257/10) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour de cassation
Parties dans la procédure pénale au principal BV en présence de: Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Dispositif Le droit fondamental garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il — ne s’oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, mais qu’il — s’oppose à une réglementation nationale qui n’assure pas, dans les cas du cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.
(1)
JO C 28 du 25.01.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — W. J. / L. J. et J. J., légalement représentés par A. P., (Affaire C-644/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant) (2022/C 257/11) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Sąd Okręgowy w Poznaniu