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4.7.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/7
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: RR, JG en présence de: Spetsializirana prokuratura
Dispositif 1) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque des biens sont gelés en tant qu’instruments ou produits supposés d’une infraction, le propriétaire de ces biens, tiers de bonne foi, n’a, pendant la phase judiciaire de la procédure pénale, aucun droit de saisir la juridiction compétente d’une demande de restitution desdits biens.
2) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/42 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut la confiscation d’un bien appartenant à un tiers de bonne foi et utilisé comme instrument d’une infraction, y compris lorsque ce bien a été mis par ce tiers à la disposition permanente de la personne poursuivie.
(1)
JO C 9 du 11.01.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Schneider Electric SE e.a. / Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (Affaire C-556/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes) (2022/C 257/09) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Schneider Electric SE, Axa SA, BNP Paribas SA, Engie SA, Orange SA, L’Air Liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
Dispositif L’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’une société mère est redevable d’un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices versés par ses filiales, donnant lieu à l’attribution d’un avoir fiscal, lorsque ces bénéfices n’ont pas supporté l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte dépassent le plafond de 5 % prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.
Une telle réglementation ne relève pas de l’article 7, paragraphe 2, de ladite directive.
(1)
JO C 9 du 11.01.2021