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C 257/6
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Christoph Klein / Commission européenne (Affaire C-430/20 P) (1) (Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne) (2022/C 257/07) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J. Ahlt, Rechtsanwalt) Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par C. Hermes, F. Thiran et M. Jáuregui Gómez, puis par C. Hermes et F. Thiran, agents)
Dispositif 1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2020, Klein/Commission (T-562/19, EU:T:2020:300), est annulée dans la mesure où le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours de M. Christoph Klein, fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’agir dans le cadre de la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne ainsi que de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.
2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.
3) Les dépens sont réservés.
(1)
JO C 371 du 03.11.2020
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — Procédure engagée par RR, JG (Affaire C-505/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42/UE – Article 4 – Confiscation – Article 7 – Gel – Article 8 – Garanties procédurales – Gel et confiscation d’un bien appartenant à une personne tierce à la procédure pénale – Réglementation nationale ne prévoyant pas de recours pour des tiers au cours de la procédure judiciaire et n’admettant pas la restitution éventuelle dudit bien avant la clôture de la procédure pénale) (2022/C 257/08) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Spetsializiran nakazatelen sad