30.6.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 251/91 Mercredi, 15 décembre 2021
13. réaffirme la nécessité d’éradiquer les liens politiques et administratifs avec la criminalité organisée grâce à des garanties claires dans le domaine de la lutte contre la corruption et à des poursuites efficaces dans le cadre des affaires de corruption de grande ampleur; demande à l’Union de mieux soutenir la consolidation des administrations publiques fondées sur le mérite; est profondément préoccupé par les signalements et les accusations établissant des liens entre des personnalités politiques de haut rang et des organisations criminelles, alors que la réponse du système judiciaire à ces allégations est inefficace; souligne que, dans les Balkans occidentaux, le secteur de la construction compte parmi les plus vulnérables face à la criminalité organisée et à la corruption; 14. s’inquiète du fait que les organisations criminelles ont tiré parti de la pandémie de COVID-19, y compris par le détournement de marchés publics directs de matériel médical et de services essentiels aux structures de soins, la vente de faux certificats COVID-19 et la pratique de plus en plus fréquente du prêt usuraire; exige des autorités des Balkans occidentaux qu’elles prennent des mesures à l’égard des vaccins et des carnets de vaccination contrefaits; demande à la Commission de lier le soutien budgétaire à des objectifs clairs de lutte contre la corruption; souligne à cette fin la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant d’en surveiller la mise en œuvre; 15. rappelle que l’IAP III prévoit une conditionnalité forte et que le financement doit être modulé, voire suspendu, en cas de régression importante ou d’absence persistante de progrès dans le domaine des «fondamentaux», notamment en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; souligne qu’il est dans l’intérêt de la sécurité de l’Union et de sa responsabilité de veiller à ce que les fonds de l’Union ne se révèlent pas contre-productifs en renforçant les réseaux clientélistes de responsables politiques corrompus et les entreprises privilégiées; 16. constate que les liens entre la criminalité organisée, la politique et le monde des affaires existaient avant l’éclatement de la Yougoslavie et se sont maintenus depuis les années 1990; condamne l’absence apparente de volonté des autorités compétentes d’ouvrir les archives d’ex-Yougoslavie; demande dès lors une nouvelle fois que soient ouvertes les archives d’ex-Yougoslavie et, en particulier, que soit autorisé l’accès aux dossiers des anciens services secrets yougoslaves (UDBA) et du service de contre-espionnage de l’armée populaire yougoslave (KOS), et que ces dossiers soient rendus à leurs gouvernements respectifs s’ils en font la demande; 17.
souligne qu’il est important de coopérer et de partager des renseignements avec les États membres, les partenaires internationaux tels que les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, ainsi qu’avec les organisations internationales comme l’OTAN, le GRECO, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’ONUDC; 18. salue l’engagement constructif renouvelé des États-Unis dans les Balkans occidentaux, y compris l’attention qu’ils accordent à la lutte contre la corruption; attire l’attention, dans ce contexte, sur le décret présidentiel américain sanctionnant les personnes qui contribuent à déstabiliser la situation dans les Balkans occidentaux, de même que les mesures prises par les États-Unis à l’encontre des individus et des entités qui ont commis des actes de corruption; invite l’Union à évaluer avec minutie la possibilité de s’aligner sur ces mesures;
Types spécifiques de criminalité organisée 19. constate que les pays des Balkans occidentaux sont à la fois des pays d’origine, de destination et de transit pour la traite des êtres humains, dont sont principalement victimes les femmes et les filles utilisées à des fins d’exploitation sexuelle; constate que la traite d’êtres humains est le crime qui est le plus étroitement lié à la criminalité organisée; invite les autorités compétentes à mettre davantage l’accent sur la prévention et le renforcement de la résilience des groupes exposés aux risques de traite des êtres humains, tout en soulignant la nécessité d’une approche intersectionnelle qui intègre la dimension de genre; salue les actions conjointes menées avec des partenaires internationaux, notamment Interpol et Europol, qui ont conduit à l’arrestation de passeurs et de trafiquants présumés; 20. constate que les pays des Balkans occidentaux font office de couloir de transit pour les migrants et les réfugiés et que les importants mouvements de population observés ces dernières années ont représenté un défi considérable pour la région et les États membres; appelle à redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic de migrants et protéger les droits fondamentaux des personnes victimes de trafic illicite, en particulier des mineurs non accompagnés, ainsi qu’à accroître les échanges d’informations et à renforcer la coordination entre les pays des Balkans occidentaux et avec les États membres; encourage l’Union et ses États membres à offrir une assistance plus soutenue dans la résolution de ces problèmes, telle qu’une aide financière et technique, en concluant des accords informels et des accords sur le statut et en renforçant la coopération grâce au bureau opérationnel commun et à la plateforme opérationnelle sur la route de la Méditerranée orientale, tout en tenant compte des spécificités et des besoins de la route des Balkans occidentaux, ainsi que par le biais d’une aide à la création de conditions d’accueil dignes; appelle à renforcer la protection des frontières extérieures de l’Union en coopération avec les États des Balkans occidentaux;