30.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 248/41
(166)
La franchise (à l’exception des accords de franchise industrielle) présente certaines caractéristiques spécifiques, telles que l’utilisation d’un nom commercial uniforme, des méthodes commerciales uniformes (y compris l’octroi de licences de DPI) et le paiement de redevances en échange des avantages accordés.
Compte tenu de ces caractéristiques, les dispositions strictement nécessaires au fonctionnement des systèmes de franchise peuvent être considérées comme ne relevant pas de l’article 101, paragraphe 1, du traité.
Il s’agit, par exemple, des restrictions qui empêchent le franchisé d’utiliser le savoir-faire et l’assistance fournis par le franchiseur au profit de ses concurrents (96) et des obligations de non-concurrence relatives aux biens ou services achetés par le franchisé qui sont nécessaires au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau franchisé.
Dans ce dernier cas, la durée de l’obligation de non-concurrence est indifférente pour autant qu’elle n’excède pas celle de l’accord de franchise.
(167)
Les accords de franchise peuvent bénéficier de l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/720 lorsque ni la part de marché du fournisseur ni celle de l’acheteur ne dépassent 30 %.
Des orientations spécifiques sur le calcul des parts de marché dans le contexte de la franchise sont fournies au point (174).
L’octroi de licences relatives à des droits de propriété intellectuelle prévus dans un accord de franchise est abordé aux points (71) à (87).
Les restrictions verticales incluses dans les accords de franchise seront évaluées au regard des principes applicables au système de distribution qui correspond le mieux à l’accord de franchise en question.
Par exemple, un accord de franchise qui donne lieu à un réseau fermé, lorsqu’il est interdit aux franchisés de vendre à des non-franchisés, doit être évalué au regard des principes applicables à la distribution sélective.
En revanche, un accord de franchise qui ne donne pas lieu à un réseau fermé mais qui accorde une exclusivité territoriale et une protection contre les ventes actives d’autres franchisés doit être évalué au regard des principes applicables à la distribution exclusive.
(168)
Les accords de franchise non couverts par le règlement (UE) 2022/720 nécessitent une appréciation individuelle au regard de l’article 101 du traité.
Cette appréciation devrait tenir compte du fait que plus le transfert de savoirfaire est important, plus il est probable que les restrictions verticales généreront des gains d’efficience et/ou seront indispensables pour le protéger et qu’elles satisferont donc aux conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du traité.
(169)
Le cas décrit ci-après est un exemple de franchise.
Un fabricant a conçu un nouveau concept pour la vente de bonbons dans des magasins dits magasins ludiques («fun-shops»), où les bonbons peuvent être colorés à la demande du client.
Le fabricant de bonbons a aussi élaboré les machines pour la coloration des bonbons et produit les liquides de coloration.
La qualité et la fraîcheur du liquide sont d’une importance essentielle pour produire des bonbons de qualité.
Le fabricant a assuré le succès de ses bonbons en les distribuant par le biais d’un certain nombre de points de vente au détail, tous opérant sous la même enseigne et avec la même présentation ludique (par exemple, un agencement identique des magasins et une publicité commune).
Afin d’accroître ses ventes, le fabricant de bonbons a développé un système de franchise.
Pour garantir une qualité de produit et une image des magasins uniformes, les franchisés sont tenus d’acheter les bonbons, le liquide et la machine à colorer au fabricant, de travailler sous la même enseigne, de payer une redevance, de contribuer aux campagnes de publicité communes et de respecter le caractère confidentiel du manuel de fonctionnement élaboré par le franchiseur.
De surcroît, les franchisés ne peuvent vendre que dans les locaux convenus et qu’à des consommateurs finals ou à d’autres franchisés.
Ils ne sont pas autorisés à vendre d’autres bonbons dans leurs magasins.
Le franchiseur s’engage à ne pas désigner un autre franchisé ni exploiter un commerce de détail sur un territoire contractuel donné.
Il est aussi tenu de constamment développer ses produits, la conception des magasins et le manuel de fonctionnement et de mettre ces améliorations à la disposition de tous les franchisés.
Les accords de franchise sont conclus pour une durée de dix ans.
Les détaillants de bonbons s’approvisionnent sur le marché national soit auprès de producteurs nationaux qui répondent aux goûts nationaux, soit auprès de grossistes qui, en plus de vendre des bonbons de producteurs nationaux, importent des bonbons de producteurs étrangers.
Sur ce marché, les produits du franchiseur sont en concurrence avec plusieurs marques nationales et internationales de bonbons, dont certaines appartiennent à de grandes sociétés alimentaires diversifiées.
Sur le marché des machines de coloration d’aliments, la part de marché du franchiseur est inférieure à 10 %.
Le franchiseur détient une part de marché de 30 % sur le marché des bonbons vendus aux détaillants.
Les points de vente de bonbons sont nombreux: débits de tabac, commerces alimentaires de détail généralistes, cafétérias et magasins de bonbons spécialisés.
(96) Voir l’arrêt du 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris GmbH/Pronuptia de Paris Irmgard Schillgallis, C-161/84, EU:C:1986:41, point 16.