C 248/142
FR
Journal officiel de l’Union européenne
30.6.2022
Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (2022/C 248/11)
La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).
1.
Demande de réexamen
La demande a été introduite le 1er avril 2022 par le CIRFS - Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (ci-après le «requérant»), au nom de l’industrie de l’Union des fils de polyesters à haute ténacité au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Le réexamen porte uniquement sur l’examen du dumping.
Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées.
Le point 5.4 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.
2.
Produit faisant l’objet du réexamen
Les produits soumis au présent réexamen sont les fils de polyesters à haute ténacité, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, (à l’exclusion du fil à coudre et des ainsi que des fils retors et fils câblés tordus en Z destinés à la fabrication de fil à coudre, prêts pour la teinture et pour un traitement de finition, enroulés de façon lâche sur un tube en plastique perforé), non conditionnés pour la vente au détail, (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), et relevant actuellement du code NC ex 5402 20 00 (code TARIC 5402 20 00 10).
Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire.
3.
Mesures existantes
Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2017/325 de la Commission (ci-après l’«enquête initiale»), (2) modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2017/1159 de la Commission (3).
Le 23 février 2022, la Commission a publié un avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (4).
En attendant l’achèvement de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, ces dernières demeurent en vigueur.
4.
Motifs du réexamen
La demande repose sur des éléments de preuve suffisants fournis par le requérant montrant que, en ce qui concerne le dumping, les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.
Ces changements sont liés à la structure des producteurs chinois, à l’augmentation des capacités du produit faisant l’objet du réexamen en Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), ainsi qu’à la surcapacité considérable et à la baisse des prix à l’exportation en provenance de la RPC qui en résultent.
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/325 de la Commission du 24 février 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 25.2.2017, p. 6).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2017/1159 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no°1105/2010 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2017/325 de la Commission en ce qui concerne la définition du produit soumis aux mesures antidumping en vigueur applicables aux importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, et prévoyant la possibilité du remboursement ou de la remise des droits dans certains cas (JO L 167 du 30.6.2017, p. 31).
(4) JO C 87 du 23.2.2022, p. 2.