29.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 247/73
souhaitant proposer des services d’évaluation de la conformité au titre d’un acte d’harmonisation de l’Union doit proposer ses services pour au moins l’un des modules contenus dans l’acte d’harmonisation de l’Union concerné.
Il convient de noter qu’un organisme n’est pas tenu de proposer ses prestations pour plus d’un module.
Cependant, il doit assumer la responsabilité pour l’intégralité d’un module.
La position exacte de l’évaluation de la conformité dans la chaîne d’approvisionnement est décrite dans le diagramme 2.
Diagramme 2 Évaluation de la conformité