C 247/26
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Journal officiel de l’Union européenne
29.6.2022
Les fabricants ne doivent pas s’arrêter uniquement à ce qu’ils considèrent comme la destination d’un produit, mais doivent se mettre dans la position de l’utilisateur moyen d’un produit particulier et anticiper de quelle manière celui-ci pourrait raisonnablement en envisager l’utilisation (78).
Pour les produits destinés à un usage en extérieur, les fabricants doivent également examiner la manière dont les projections relatives à l’évolution du climat dans l’Union influeront sur la sécurité de l’utilisateur et les performances du produit.
Étant donné que le changement climatique est déjà en cours, les hypothèses caduques fondées sur des observations et des performances passées doivent être révisées.
Si la durée de vie habituelle du produit dépasse cinq ans, il est souhaitable que les fabricants le préparent à des conditions plus extrêmes attendues à moyen terme (79).
Il importe également que les autorités chargées de la surveillance du marché tiennent compte du fait que tous les risques ne peuvent être éliminés par la conception du produit.
La surveillance et l’assistance des utilisateurs visés doivent être perçues comme relevant des conditions raisonnablement prévisibles.
Par exemple, certaines machines-outils professionnelles sont destinées à des utilisateurs dotés d’un niveau de qualification et de formation moyen et travaillant sous la supervision de leur employeur; la responsabilité du fabricant ne saurait être engagée si ces machines-outils étaient louées par un distributeur ou un prestataire de services tiers en vue d’une utilisation par des consommateurs sans qualification ni formation.
En tout état de cause, le fabricant n’est pas tenu de prévoir que les utilisateurs ne tiendront pas compte des conditions d’utilisation légales de son produit.
2.9.
Application géographique (états AELE/EEE, pays et territoires d’outre-mer, Turquie)
— La législation d’harmonisation de l’Union s’applique aux États membres de l’UE et à certains territoires européens dans la mesure nécessaire pour qu’il soit donné effet aux mesures prévues dans le traité d’adhésion des États membres concernés. — L’accord sur l’Espace économique européen est conclu entre l’Union européenne et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Cet accord étend le marché intérieur à ces trois États de l’AELE, communément appelés «États AELE/EEE». — L’accord d’union douanière conclu entre l’UE et la Turquie vise à garantir la libre circulation des produits entre l’UE et la Turquie, en supprimant à la frontière UE-Turquie les contrôles à l’importation de ces produits. — Le protocole de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne relatif à l’Irlande et à l’Irlande du Nord étend également l’application de certaines dispositions de la législation de l’Union en matière de produits à l’Irlande du Nord.
2.9.1.
États membres et pays et territoires d’outre-mer
La législation d’harmonisation de l’Union relative aux marchandises, adoptée en application des articles 114 et 115 du TFUE, a pour objectif l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les marchandises.
En conséquence, la législation d’harmonisation de l’Union ne peut être séparée des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et le champ d’application territoriale de la législation d’harmonisation de l’Union doit coïncider avec celui de l’article 30 et des articles 34 à 36 du TFUE.
En vertu de l’article 355 du TFUE et en liaison avec l’article 52 du traité sur l’Union européenne, le traité et, par conséquent, la législation d’harmonisation de l’Union, s’appliquent à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
En vertu de l’article 355, paragraphe 1, du TFUE, ils s’appliquent également aux Açores, aux îles Canaries, à la Guadeloupe, à la Guyane française, à Madère, à la Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En outre, le traité et la législation d’harmonisation relative aux produits adoptée en application des articles 114 et 115 du TFUE s’appliquent à certains territoires européens dans la mesure nécessaire pour qu’il soit donné effet aux mesures prévues dans le traité d’adhésion concerné.
(78) En outre, un outil conçu à l'intention des professionnels uniquement pourrait en fin de compte être utilisé également par des nonprofessionnels; en conséquence, la conception et les instructions fournies doivent tenir compte de cette éventualité.
(79) En ce qui concerne l’adaptation des produits au changement climatique, les fabricants et les rédacteurs de normes peuvent s’appuyer sur la norme ISO:EN 14091, le guide 32 du comité européen de normalisation et la communication 2021/C 373/01 de la Commission intitulée «Orientations techniques pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d’infrastructure pour la période 2021-2027».
Bien que ces documents traitent de la manière de rendre les infrastructures et les organisations résilientes au changement climatique, les principes de vulnérabilité et d’évaluation des risques et certaines méthodes d’accroissement de la résilience peuvent également être appliqués aux produits.