C 247/100
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Journal officiel de l’Union européenne
29.6.2022
Les organismes d’accréditation doivent ensuite démontrer qu’ils disposent des capacités et des compétences leur permettant d’effectuer l’accréditation dans les différents domaines d’évaluation de la conformité dont ils ont la charge.
Ces activités sont elles-mêmes définies par un certain nombre de normes harmonisées (telles que les normes EN ISO/CEI 17025 pour les laboratoires d’étalonnage et d’essais, EN ISO/CEI 17020 pour les organismes d’inspection ou EN ISO/CEI 17065 pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services).
En outre, les pairs évaluateurs doivent s’assurer que l’organisme d’accréditation tient compte dans ses évaluations de toute autre exigence pertinente pour les opérations spécifiques d’évaluation de la conformité que doivent effectuer les organismes qu’ils accréditent.
Il peut s’agir des exigences particulières contenues dans les programmes d’évaluation de la conformité, dont les programmes européens et nationaux.
6.5.3.
Présomption de conformité des organismes nationaux d’accréditation
Si un organisme national d’accréditation peut démontrer à la suite du processus d’évaluation par les pairs qu’il répond aux exigences de la norme harmonisée concernée (273), il est présumé satisfaire aux exigences applicables aux organismes nationaux d’accréditation décrites à l’article 8 du règlement.
Il est encore plus important de noter, tout particulièrement d’un point de vue réglementaire, que si un organisme national d’accréditation a fait l’objet avec succès d’une évaluation par les pairs pour une opération spécifique d’évaluation de la conformité, les autorités nationales sont dans l’obligation d’accepter les certificats d’accréditation émis par cet organisme ainsi que toute attestation (rapports d’essai ou d’inspection, certificats, par exemple) établie par les organismes d’évaluation de la conformité accrédités par ledit organisme.
6.5.4.
Le rôle de l’EA dans le soutien et l’harmonisation des pratiques en matière d’accréditation
Dans le prolongement du rôle de l’EA en tant qu’organisation responsable de l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation, il est indispensable d’adopter une approche cohérente et équivalente en matière d’accréditation qui, par la suite, justifie la reconnaissance et l’acceptation mutuelles des attestations d’évaluation de la conformité.
En conséquence, l’EA doit favoriser une approche commune à l’égard des pratiques en matière d’accréditation ainsi que des normes harmonisées et des exigences susceptibles d’être contenues dans n’importe quel programme sectoriel.
C’est pourquoi, avec la participation de tous les acteurs concernés, dont les parties intéressées et les autorités nationales, l’EA doit élaborer une orientation transparente que ses membres sont tenus de respecter lors des opérations d’accréditation.
6.6.
Accréditation transfrontalière
La possibilité pour un organisme d’évaluation de la conformité de solliciter une accréditation auprès d’un organisme national d’accréditation établi dans un autre État membre n’est envisagée que dans un nombre limité de cas.
En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008, les organismes d’évaluation de la conformité, qu’il s’agisse de certifications de tierce partie ou de certifications de première partie/certifications internes, sont tenus de solliciter l’accréditation auprès de l’organisme national d’accréditation de l’État membre dans lequel ils sont établis.
Cette règle générale prévoit cependant des exceptions.
La possibilité pour un organisme d’évaluation de la conformité de demander l’accréditation auprès d’un organisme national d’accréditation établi dans un autre État membre se limite aux cas suivants: — Il n’existe aucun organisme national d’accréditation dans le propre État membre et aucun autre organisme national d’accréditation auquel ce dernier a recours [article 7, paragraphe 1, point a)]. — L’organisme national d’accréditation n’offre pas le service d’accréditation demandé [article 7, paragraphe 1, point b)]. — L’organisme national d’accréditation n’a pas passé avec succès l’évaluation par les pairs en ce qui concerne l’activité d’évaluation de la conformité pour laquelle l’accréditation est sollicitée.
En d’autres termes, l’organisme national d’accréditation n’est pas un signataire de l’accord multilatéral de l’EA en ce qui concerne l’accréditation de l’activité d’évaluation de la conformité concernée [article 7, paragraphe 1, point c)].
L’article 7, paragraphe 1, dudit règlement est étroitement lié au principe de non-concurrence dont il est une conséquence logique.
(273) ISO/CEI 17011.