27.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 243/41
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Il convient d’examiner la composition des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que des systèmes de protection sociale à la lumière des besoins spécifiques découlant de la transition écologique, en tenant compte également du principe du pollueur-payeur et de la nécessité que les politiques d’accompagnement n’introduisent pas de subventions à la consommation de combustibles fossiles, ne provoquent pas un enfermement des consommateurs dans une technologie spécifique et ne diminuent pas les incitations à la rénovation des bâtiments, aux substitutions des systèmes d’énergie thermique et, de manière générale, aux mesures d’efficacité énergétique.
Une combinaison de différentes politiques peut soutenir les ménages les plus vulnérables et les travailleurs les plus touchés par la transition écologique.
En fonction de la situation nationale et individuelle, cela pourrait par exemple se traduire par un déplacement de la fiscalité du travail vers des objectifs climatiques et environnementaux, comme envisagé dans la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie (36), un réexamen des régimes d’assurance chômage et/ou une aide directe au revenu temporaire et ciblée, le cas échéant.
Il est possible de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, dans la perspective de la transition écologique, en particulier pour garantir la sécurité des revenus, notamment lors des transitions entre emplois, et pour fournir des services sociaux, de santé et de soins adéquats au moyen d’infrastructures sociales appropriées, notamment dans les territoires les plus touchés (zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques, par exemple) afin de prévenir l’exclusion sociale et de faire face aux risques en matière de santé.
Afin de prévenir et de combattre l’exclusion sociale des enfants, les investissements dans les infrastructures sociales destinées aux enfants ont pour but de chercher à garantir l’accès des enfants dans le besoin à des services essentiels, comme le prévoit la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (37).
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Pour accroître de manière inclusive la résilience physique et financière face aux effets irréversibles du changement climatique, il convient de promouvoir des solutions de sensibilisation aux risques, de réduction des risques et de transfert des risques, en particulier en augmentant la disponibilité de solutions d’assurance et en investissant dans la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation afin de réduire les incidences physiques du changement climatique et, partant, de réduire les pertes ainsi que le déficit de protection contre les aléas climatiques, en tenant compte des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapéri­ phériques et les îles.
Il y a lieu de renforcer la gestion des risques de catastrophes, y compris les systèmes de protection civile au niveau de l’Union et au niveau national, afin de mieux prévenir les chocs liés au climat, de s’y préparer et d’y réagir.
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Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’énergie, les transports, l’eau, l’assainissement, les services financiers et les communications numériques et les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services sur un pied d’égalité (38).
De plus, les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (39).
En outre, les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social peuvent bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Outre la protection et l’autonomisation des consommateurs d’énergie, des mesures spécifiques sont nécessaires pour prévenir et combattre les causes profondes de la précarité énergétique, notamment en encourageant les investissements axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement social.
Les mises à jour proposées de la directive sur l’efficacité énergétique (40) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (41) visent également à s’attaquer aux principaux obstacles non économiques à la rénovation tels que les incitations partagées, y compris entre les propriétaires et les locataires, et les structures de copropriété.
Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux femmes et à certains groupes qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique, tels que les personnes handicapées, les familles monoparentales, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire.
Il est possible de relever les défis de mobilité préexistants et émergents grâce à des mesures de soutien et au développement des infrastructures nécessaires, telles que les transports publics.
Le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité de la mobilité durable et des différents modes de transport, y compris les transports privés et publics, sont essentiels pour garantir que chacun bénéficie de la transition écologique et s’inscrive dans cette perspective.
La mobilité urbaine joue un rôle important dans ce contexte, comme en témoigne également la communication de la Commission du 14 décembre 2021 intitulée «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine».
(36) Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte) (COM(2021) 563 final), qui envisage un tel déplacement de la fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité vers des objectifs climatiques et environnementaux.
(37) Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).
(38) Socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 20.
(39) Socle européen des droits sociaux, proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, principe 19 a. (40) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique (refonte) (COM(2021) 558 final).
(41) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2021) 802 final).