16.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 233/11
3.
SOUTIEN DES FONDS DE L’UNION
Les actions décrites dans la présente communication peuvent être soutenues par divers fonds et initiatives de l’Union.
Les récentes modifications apportées aux règlements existants étaient axées sur les fonds non dépensés au titre de la période de programmation 2014-2020, notamment le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Fonds Asile, migration et intégration (FAMI).
L’initiative CARE (Action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe), en modifiant les règlements régissant les fonds (47), est axée sur l’octroi d’une plus grande souplesse aux États membres pour mobiliser rapidement les fonds de cohésion de l’Union, sans en modifier la portée.
Initiative CARE Les principales modifications introduites par le règlement CARE sont les suivantes: — soutien aux opérations visant à faire face à la crise ukrainienne à compter du 24 février 2022, y compris pour les demandes présentées après cette date; — les États membres peuvent utiliser le FSE pour soutenir des actions éligibles au titre du FEDER et inversement sans aucune restriction; par exemple, les ressources du FEDER affectées à des projets d’infrastructure peuvent être réaffectées à l’inclusion sociale, aux soins et à l’éducation pour les mesures de type FSE et, inversement, les ressources du FSE peuvent être utilisées pour financer des équipements et des infrastructures destinés aux réfugiés fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine; — les États membres peuvent bénéficier d’un remboursement à 100 % des dépenses déclarées à la Commission jusqu’au 30 juin 2022 (48); — en outre, les États membres peuvent également programmer leur dotation REACT-EU (jusqu’à 10 000 000 000 EUR au total) pour faire face à la crise; — les États membres ont reçu 3 500 000 000 EUR de préfinancement supplémentaires au titre de REACT-EU (dont bénéficient surtout les États membres qui ont reçu le plus grand nombre de personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine (49)); — les États membres peuvent utiliser un nouveau coût unitaire de 40 EUR par semaine et par personne, ce qui contribuera à apporter une aide immédiate tout en simplifiant les règles relatives à la déclaration de dépenses (50).
(47) Règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 (JO L 347 de 20.12.2013, p. 320) du Conseil et règlement (UE) no 223/2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 de 12.3.2014, p. 1).
(48) Pour l’exercice comptable commençant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022.
(49) Augmentation du préfinancement initial REACT-EU de 11 % à 15 % pour tous les États membres, et à 45 % pour les États membres situés en première ligne (HU, PL, RO, SK) et pour ceux qui enregistrent le plus grand nombre d’arrivées par rapport à leur population (plus de 1 % de leur population au 23 mars: AT, BG, CZ, EE, LT).
(50) Ukraine: making it easier and quicker for Member States to use cohesion funding to support immediate needs of refugees | European Social Fund Plus (europa.eu) Cette possibilité s’appliquera à tout bénéficiaire d’une protection temporaire au titre de la directive sur la protection temporaire, et pourra être utilisée pendant une période maximale de 13 semaines après son arrivée.