8.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 223/3
Liste des abréviations Charte
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
CAAS
Convention d’application de l’accord de Schengen
CdE
Conseil de l’Europe
Cour de justice
Cour de justice de l’Union européenne
MAE
Mandat d’arrêt européen
CEDH
Convention européenne des droits de l’homme
CEDH
Cour européenne des droits de l’homme
EEE
Espace économique européen
DEE
Décision d’enquête européenne
RJE
Réseau judiciaire européen
d’Eurojust
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Europol
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs
Mandat d’arrêt UE-IS/NO
Mandat d’arrêt délivré au titre de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande (IS) et le Royaume de Norvège (NO), d’autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège
Décision-cadre sur le MAE
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
Interpol
Organisation internationale de police criminelle
EJ
Entraide judiciaire
État
Les 27 États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Royaume-Uni
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
USA
États-Unis d’Amérique
Clause de non-responsabilité Les présentes lignes directrices ne sont ni contraignantes ni exhaustives.
Elles n’ont aucune incidence sur le droit en vigueur de l’Union et son évolution future.
Elles n’ont pas non plus d’incidence sur l’interprétation du droit de l’Union donnée par la Cour de justice et faisant autorité.
INTRODUCTION Les procédures d’extradition entre États membres et pays tiers sont principalement réglementées par une combinaison de différentes bases juridiques sur plusieurs niveaux: accords multilatéraux [par exemple, les conventions du Conseil de l’Europe (CdE) (1)], accords bilatéraux (conclus par l’UE ou par les États membres) et législations nationales.
En général, les accords d’extradition prévoient la possibilité d’une «exception de la nationalité», ce qui signifie que les parties contractantes peuvent refuser d’extrader leurs propres ressortissants.
(1) La convention européenne d’extradition (STE no 024) et son protocole additionnel (STE no 086), le deuxième protocole additionnel (STE no 098), le troisième protocole additionnel (STCE no 209) et le quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (STCE no 212).