C 223/28
FR
Journal officiel de l’Union européenne
8.6.2022
ANNEXE 4
Modèle pour la fourniture d’informations supplémentaires à l’État de nationalité À l’attention de l’autorité compétente de la/du/des: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
À la suite de la notification envoyée le . . . . . . . . . [date], conformément à l’obligation d’ouvrir une procédure de consultation établie dans l’arrêt Petruhhin (1) de la Cour de justice de l’Union européenne, nous vous transmettons des informations supplémentaires qui peuvent être utiles en vue de l’émission du mandat d’arrêt européen/mandat d’arrêt UE-IS/NO.
Informations relatives à l’identité de la personne réclamée Nom: Prénom(s): Nom de jeune fille, le cas échéant: Pseudonymes, le cas échéant: Sexe: Nationalité: Date de naissance: Lieu de naissance: Résidence et/ou adresse connue: Langue(s) que la personne recherchée comprend (si l’information est connue): Signes distinctifs/description de la personne réclamée: Informations relatives à l’autorité de l’État tiers requérant État tiers d’émission: Autorité (judiciaire) ayant émis le mandat d’arrêt/la demande d’extradition: Nom de son représentant: Fonction (titre/grade): Référence du dossier: Adresse: Coordonnées: Autres informations importantes:
(1) Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2016, Petruhhin, C-182/15, EU:C:2016:630.