8.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 223/13
Raisonnement et réponse de la Cour
La Cour a appliqué, par analogie, le raisonnement de l’arrêt Petruhhin, en déclarant qu’un ressortissant d’un État membre qui s’est déplacé dans un autre État membre a fait usage de sa liberté de circulation dans l’Union, de sorte que sa situation relève du champ d’application de l’article 18 TFUE.
Le fait de détenir la double nationalité d’un État membre et d’un État tiers ne saurait priver l’intéressé des libertés qu’il tire du droit de l’Union en tant que ressortissant d’un État membre.
Une règle nationale qui interdit l’extradition des seuls ressortissants de l’État concerné introduit une différence de traitement entre ceux-ci et les ressortissants des autres États membres et donne lieu à une restriction de la liberté de circulation, au sens de l’article 21 TFUE: une telle restriction doit être nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif d’éviter le risque d’impunité de ressortissants d’autres États membres que l’État membre requis, et il ne doit pas exister d’autres mesures moins intrusives permettant d’atteindre cet objectif, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, en fait et en droit.
La Cour a néanmoins reconnu que, dans les cas de demandes d’extradition aux fins de l’exécution d’une peine, le conflit avec le principe de non-discrimination ne pouvait pas être résolu en donnant à l’État membre de nationalité la possibilité d’exercer à nouveau sa compétence pour poursuivre la personne concernée, étant donné que l’engagement de nouvelles poursuites à l’égard d’une personne qui a déjà été poursuivie et condamnée est susceptible d’être contraire au principe ne bis in idem.
Afin d’éviter le risque d’impunité des personnes dans ce genre de situation, la Cour a fait référence à d’autres mécanismes de droit national et international qui permettent à ces personnes de purger leur peine, par exemple, dans leur État d’origine, augmentant ainsi leurs chances de réintégration sociale après l’accomplissement de leur peine.
Dans ce contexte, la Cour a observé que l’article 3 de la loi finlandaise relative à la coopération internationale donnait la possibilité aux étrangers qui résidaient de manière permanente en Finlande d’y purger une peine privative de liberté prononcée par un État tiers, pour autant que la personne concernée et l’État tiers y consentent.
La Cour a donc également observé que M. Raugevicius pouvait purger sur le territoire finlandais la peine à laquelle il avait été condamné en Russie, pour autant que ce dernier État ainsi que M. Raugevicius lui-même y consentent.
La Cour a considéré que les ressortissants de l’État membre requis, d’une part, et les ressortissants d’autres États membres résidant de manière permanente dans l’État membre requis et démontrant ainsi un degré d’intégration certain dans la société de cet État, d’autre part, se trouvaient dans une situation comparable.
Il appartient aux autorités de l’État requis de déterminer si un tel lien entre les ressortissants d’autres États membres et l’État membre requis existe.
Dans l’affirmative, les articles 18 et 21 TFUE exigent que les ressortissants d’autres États membres puissent purger leur peine sur le territoire de l’État membre requis dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce dernier.
La Cour a dès lors conclu que les articles 18 et 21 TFUE devaient être interprétés en ce sens que, en présence d’une demande d’extradition, formée par un État tiers, d’un citoyen de l’Union européenne ayant exercé son droit de libre circulation, aux fins non pas de poursuites, mais de l’exécution d’une peine privative de liberté, l’État membre requis, dont le droit national interdit l’extradition de ses propres ressortissants aux fins de l’exécution d’une peine et prévoit la possibilité qu’une telle peine prononcée à l’étranger soit purgée sur son territoire, est tenu d’assurer à ce citoyen de l’Union, dès lors qu’il réside de manière permanente sur son territoire, un traitement identique à celui qu’il réserve à ses propres ressortissants en matière d’extradition.
Affaire C-237/21, Generalstaatsanwaltschaft München [actuellement pendante]
Faits de l’affaire
Cette affaire a pour origine la demande d’extradition adressée par la Bosnie-Herzégovine à l’Allemagne concernant S.M. en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté.
La personne poursuivie est un citoyen de Serbie, de Bosnie-Herzégovine et de Croatie qui vit en Allemagne avec sa femme depuis mi-2017 et qui y travaille depuis mai 2020.
Le parquet général de Munich a demandé, en se référant à l’arrêt dans l’affaire Raugevicius, que l’extradition de la personne poursuivie soit déclarée irrecevable.