C 214/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
31.5.2022
Une révision à la baisse de la contribution financière maximale finale ne justifie pas de réduire l’importance des réformes dans les plans ou de les en retirer.
En réalité, les réformes n’entraînent que des coûts limités voire nuls et, en tant que telles, ne sont pas liées à l’ampleur de la contribution financière maximale.
En outre, le plan révisé doit toujours satisfaire à tous les critères d’évaluation et, en particulier, répondre à l’ensemble des recommandations par pays ou à une série substantielle d’entre elles.
Afin de compenser la réduction de la contribution financière maximale et de s’employer à atteindre les objectifs REPowerEU, les États membres confrontés à une révision à la baisse sont encouragés – outre l’utilisation de fonds nationaux – à recourir aux options suivantes: — demander un prêt au titre de la FRR, — effectuer des transferts à partir des fonds de la politique de cohésion, comme indiqué à l’article 26 du règlement portant dispositions communes et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement FRR, — réorienter des investissements qui seront achevés d’ici la fin de 2023 de la FRR vers les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période de programmation 2014-2020, y compris au moyen de REACT-EU, conformément à la règle n+3, — réorienter certains investissements prévus au titre de la FRR vers les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.
Prêts compensant une révision à la baisse Comme indiqué ci-dessus, les États membres peuvent demander des prêts jusqu’au 31 août 2023.
Pour compenser la réduction de la contribution financière maximale et s’employer à atteindre les nouveaux objectifs REPowerEU, une option consisterait, pour l’État membre concerné, à contracter un prêt.
Dans un tel scénario, les conditions de l’article 14 du règlement FRR s’appliquent.
L’État membre est invité à indiquer clairement dans le PRR révisé quels sont les réformes et les investissements qui sont réorientés de la contribution financière (c’est-à-dire les subventions) vers les prêts.
Transferts à partir des fonds relevant du RDC vers la FRR en application de l’article 26 du règlement portant dispositions communes L’article 7, paragraphe 1, du règlement FRR donne aux États membres la possibilité de transférer à la FRR des ressources allouées dans le cadre de la gestion partagée, notamment au moyen de fonds relevant du RDC.
Conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes [RDC, règlement (UE) 2021/1060], un montant maximal de 5 % des fonds relevant du RDC pour la période budgétaire 2021-2027 peut être transféré à d’autres instruments de l’UE, au profit exclusif de l’État membre concerné, ce qui signifie que les transferts déjà effectués vers d’autres instruments (par exemple, vers l’IGFV ou Erasmus+) réduisent le montant maximal pouvant être transféré à la FRR.
Cette disposition pourrait permettre à l’État membre d’augmenter les ressources dont il dispose au titre de la FRR, de manière à potentiellement couvrir la révision à la baisse de la contribution financière maximale finale.
Les États membres peuvent demander de tels transferts soit dans le cadre de leur accord de partenariat soit dans le cadre de modifications des programmes ou, si l’accord de partenariat a été approuvé et qu’un ou plusieurs programmes n’ont pas encore été adoptés, au moyen de la notification d’une révision de certaines informations limitées au sein de l’accord de partenariat.
Les États membres qui souhaitent recourir à cette option sont invités à s’entretenir avec la Commission de la méthode à privilégier en fonction de l’état d’avancement de leur accord de partenariat et de leurs programmes.
En application de l’article 26, paragraphe 3, du RDC, les demandes relatives à de tels transferts au moyen d’une modification des programmes doivent être dûment justifiées au regard des complémentarités et de l’impact recherchés.
Dans le cadre de la justification à fournir pour de tels transferts, les États membres peuvent s’appuyer sur le fait que, d’une manière générale, les réformes et les investissements prévus dans le PRR, que de tels transferts ont vocation à permettre, devraient également contribuer positivement à la réalisation des objectifs poursuivis au titre de la politique de cohésion.
Par exemple, de nombreux PRR comprennent des réformes visant à améliorer l’efficacité de l’administration publique ou des réformes relatives aux marchés publics qui contribueront à accroître l’efficacité des investissements des États membres au titre des fonds de la politique de cohésion.
Cette possibilité de transférer un montant maximal de 5 % au titre de l’article 26 du RDC peut être utilisée pour compenser une diminution de la dotation en ce qui concerne toute mesure figurant dans le PRR existant.
Elle peut également être utilisée pour les réformes et investissements inclus dans le chapitre REPowerEU.
Il convient de distinguer cette possibilité de celle consistant à transférer un montant maximal de 7,5 % en application de l’article 26 bis – récemment proposé – du RDC, lequel prévoit que les ressources transférées peuvent être utilisées exclusivement pour des réformes et des investissements inclus dans le chapitre REPowerEU, un tel transfert ne pouvant être demandé que lorsque l’État membre a déjà demandé des transferts de ce Fonds spécifique jusqu’au plafond de 5 % fixé à l’article 26 du RDC.