25.5.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 210/35
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10739 – FORD OTOSAN / FORD ROMANIA) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 210/15) 1.
Le 17 mai 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
Cette notification concerne les entreprises suivantes: — Ford Otomotiv Sanayi A.Ş. («Ford Otosan», Turquie), — Ford Romania S.A. («Ford Romania», Roumanie).
Ford Otosan acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Ford Romania.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
— Ford Otosan est un constructeur et distributeur automobile établi en Turquie et détenu à parts égales par Ford Motor Company et Koç Holding, — Ford Romania ne détiendra et n’exploitera à la finalisation de l’opération qu’une usine d’assemblage et une installation de construction automobile situées à Craiova (Roumanie). 3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication.
Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.10739 – FORD OTOSAN / FORD ROMANIA Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal.
Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu Fax +32 22964301 Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.