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23.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/49
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «TMC TRANSFORMERS» — Demande d’enregistrement no 17 264 664 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 février 2022 dans l’affaire R 1212/2021-5
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — à titre préliminaire et avant de se prononcer sur le fond, constater le défaut de qualité pour agir de H&F Srl et déclarer irrecevables les recours devant la division d’opposition et devant la chambre de recours de l’EUIPO; — réformer la décision attaquée en ce qu’elle est dénuée de fondement en fait et en droit et pour défaut de motivation; — à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle est dénuée de fondement en fait et en droit et renvoyer le recours; — condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens des trois instances.
Moyens invoqués — Défaut de qualité pour agir de H&F Srl sur laquelle l’EUIPO ne s’est pas prononcé et qu’il n’a pas motivé; — Erreur d’appréciation du risque de confusion (article 8 du règlement no 207/2009 du Conseil) en fait et en droit; — Défaut de motivation de la décision attaquée.
Recours introduit le 30 mars 2022 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi /EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI) (Affaire T-168/22) (2022/C 207/65) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, Barrister-at-law, et C. Milbradt, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «GRILLOUMI» — Demande d’enregistrement no 15963291 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 janvier 2022 dans l’affaire R 1612/2021-5