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C 207/48
Journal officiel de l'Union européenne
23.5.2022
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: H&F Srl (Milan, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «TMC TRANSFORMERS» — Demande d’enregistrement no 17 262 668 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2022 dans l’affaire R 1211/2021-5
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — à titre préliminaire et avant de se prononcer sur le fond, constater le défaut de qualité pour agir de H&F Srl et déclarer irrecevables les recours devant la division d’opposition et devant la chambre de recours de l’EUIPO; — réformer la décision attaquée en ce qu’elle est dénuée de fondement en fait et en droit et pour défaut de motivation; — à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qu’elle est dénuée de fondement en fait et en droit et renvoyer le recours; — condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens des trois instances.
Moyens invoqués — Défaut de qualité pour agir de H&F Srl sur laquelle l’EUIPO ne s’est pas prononcé et qu’il n’a pas motivé; — Erreur d’appréciation du risque de confusion (article 8 du règlement no 207/2009 du Conseil) en fait et en droit; — Défaut de motivation de la décision attaquée.
Recours introduit le 28 mars 2022 — Transformers Manufacturing Company/EUIPO — H&F (TMC TRANSFORMERS) (Affaire T-167/22) (2022/C 207/64) Langue de dépôt de la requête: l’italien Parties Partie requérante: Transformers Manufacturing Company Pty Ltd (Melbourne, Australie) (représentante: F. Caricato, avocate) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: H&F Srl (Milan, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal