FR
C 207/44
Journal officiel de l'Union européenne
23.5.2022
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation par la défenderesse des formes substantielles. — La requérante fait valoir que, en décidant de la retirer de la liste des organismes de contrôle indiens sur la base de la liste publiée à l’annexe III du règlement no 1235/2008 de la Commission (liste des pays tiers reconnus), la défenderesse l’a privée de toute garantie procédurale, car cette base juridique ne prévoit pas la possibilité pour les organismes de contrôle individuels d’être entendus avant qu’une décision négative soit prise à leur égard. 3.
Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation des faits et de vérification des preuves; erreur d’appréciation de la défenderesse quant à l’adoption du règlement 2021/2325. — Première branche du troisième moyen: il est soutenu que la défenderesse n’a pas pris en considération le fait qu’au moment de la survenance de l’événement, la requérante ne connaissait pas l’utilisation de l’oxyde d’éthylène (EtO) comme fumigant pour lutter contre les salmonelles. — Deuxième branche du troisième moyen: la défenderesse n’a pas tiré les conclusions appropriées du fait que la requérante a pris toutes les mesures correctives nécessaires. — Troisième branche du troisième moyen: selon la requérante, la défenderesse n’a pas pris en considération les sanctions adoptées par l’autorité compétente indienne APEDA. 4.
Quatrième moyen, tiré de la violation des principes généraux du droit de la confiance légitime, de la proportionnalité et de la non-discrimination. — Première branche du quatrième moyen: violation du principe de proportionnalité, dès lors que le retrait de la requérante de la liste des organismes de contrôle certifiés était disproportionné par rapport aux irrégularités constatées et ne tenait pas compte du décalage temporel et des mesures correctives appropriées. — Deuxième branche du quatrième moyen: violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, car la défenderesse a décidé de manière discriminatoire de ne retirer leur certification qu’à certains organismes de contrôle, alors que les mêmes irrégularités ont été commises par d’autres entités, créant ainsi une concurrence déloyale entre les organismes de contrôle étrangers. — Troisième branche du quatrième moyen: violation du principe de confiance légitime, car l’inscription répétée de la requérante sur la liste des organismes de contrôle, depuis 2006, a créé une situation susceptible de faire naître une confiance légitime qui a été violée par la défenderesse; la disposition légale peu claire et imprévisible a servi de base au retrait de la requérante de la liste des organismes de contrôle indiens.
(1) (2) (3) (4)
JO 2021, L 465, p. 8.
Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1).
Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission, du 8 décembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 2008 L 334, p. 25).
Règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission, du 27 mai 2021, complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu’aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision (JO 2021, L 292, p. 20).
Recours introduit le 23 mars 2022 — Hyundai Heavy Industries Holdings/Commission (Affaire T-156/22) (2022/C 207/59) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Hyundai Heavy Industries Holdings Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud) (représentants: S. Völcker, J. Ruiz Calzado, H. Armengod Suarez, J.-B. Douchy, avocats, et D. Little, Solicitor) Partie défenderesse: Commission européenne