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C 207/42
Journal officiel de l'Union européenne
23.5.2022
Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 30 avril 2021 rejetant la demande confirmative d’accès à certains documents.
2) Pour le surplus, le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
3) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux de M. Hans-Wilhelm Saure afférents à la requête et à la demande de non-lieu à statuer.
4) M. Saure est condamné à supporter ses propres dépens et ceux de la Commission afférents à la demande d’adaptation de la requête.
(1)
JO C 242 du 21.6.2021.
Ordonnance du Tribunal du 8 mars 2022 — UNIS/Commission (Affaire T-431/21) (1) («Recours en annulation – Sécurité sociale – Organismes chargés de la gestion de régimes légaux d’assurance maladie et d’assurance vieillesse – Caisse nationale d’assurance vieillesse – Activité économique – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité») (2022/C 207/56) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) (Lorient, France) (représentant: F. Ortega, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin, H. van Vliet, T. Baumé et A. Boitos, agents) Objet Par son recours, fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, qui est une organisation professionnelle de droit français créée le 21 février 2020, demande l’annulation d’une lettre de la Commission européenne du 18 mai 2021 par laquelle celle-ci a déclaré qu’elle n’était pas compétente pour examiner les questions soulevées par la requérante dans sa plainte du 7 avril 2021.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) L’Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1)
JO C 422 du 18.10.2021.
Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2022 — Kalypso Media Group/EUIPO (COMMANDOS) (Affaire T-550/21) (1) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer») (2022/C 207/57) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Kalypso Media Group GmbH (Worms, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)