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C 207/38
Journal officiel de l'Union européenne
23.5.2022
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — SFD/EUIPO — Allmax Nutrition (ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION) (Affaire T-35/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ALLNUTRITION DESIGNED FOR MOTIVATION – Marques de l’Union européenne verbales antérieures ALLMAX NUTRITION – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2022/C 207/49) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: SFD S.A. (Opole, Pologne) (représentant: T. Grucelski, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Allmax Nutrition Inc. (North York, Ontario, Canada)
Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 28 octobre 2020 (affaire R 511/2020-2), relative à une procédure d’opposition entre Allmax Nutrition et SFD.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) SFD S.A. est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 98 du 22.3.2021.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — PO/Commission (Affaire T-36/21) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/338/17 – Non-inscription sur la liste de réserve – Article 21 de la charte des droits fondamentaux – Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 4, du statut – Aménagements raisonnables – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Directive 2000/78/CE – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice matériel et moral») (2022/C 207/50) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: PO (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et D. Milanowska, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du jury de concours du 29 avril 2020, prise au terme d’un réexamen, de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/338/17 ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 14 octobre 2020 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.