FR
23.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/37
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Toolstream Ltd (Yeovil, Royaume-Uni) (représentant: J. Hourigan, solicitor)
Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2020 (affaire R 550/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Perry Street Software et Toolstream.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Perry Street Software, Inc. est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 44 du 8.2.2021.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — L’Oréal/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO COUTURE) (Affaire T-30/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SO COUTURE – Marque de l’Union européenne verbale SO…? – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2022/C 207/48) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: L’Oréal (Clichy, France) (représentants: M. Treis et E.-M. Strobel, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentants: J. Quirin et J.-P. Jacquey, avocats)
Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 novembre 2020 (affaire R 158/2016-5), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional et L’Oréal.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) L’Oréal est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 128 du 12.4.2021.