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C 207/34
Journal officiel de l'Union européenne
23.5.2022
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents) Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et I. Terwinghe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Alver, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 18 avril 2018 par laquelle celle-ci a rejeté implicitement sa demande d’affiliation au régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM) introduite le 18 décembre 2017.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Claudio Necci afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour, au titre de l’affaire C-202/20 P. 3) M.
Necci est condamné aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-129/19 RENV, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-129/19.
4) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens relatifs à l’affaire T-129/19 et à la présente procédure après renvoi.
(1)
JO C 155 du 6.5.2019.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Yanukovych/Conseil (Affaire T-291/20) (1) («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective») (2022/C 207/44) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (Rostov-sur-le-Don, Russie) (représentants: M. Anderson, solicitor, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas, P. Mahnič, S. Van Overmeire et A. Boggio-Tomasaz, agents)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.