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23.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/29
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, G. Koleva et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de J. Holmes, QC)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif 1) L’article 1er, paragraphe 1, sous h), et paragraphe 4, sous h), de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) est annulé.
2) Le montant de l’amende infligée à Japan Airlines Co. Ltd, à l’article 3, sous h), de ladite décision, est fixé à 28 875 000 euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Japan Airlines supportera le tiers de ses propres dépens.
5) La Commission européenne supportera ses propres dépens et les deux tiers des dépens de Japan Airlines.
(1)
JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — British Airways/Commission (Affaire T-341/17) (1) [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Obligation de motivation – Article 266 TFUE – Contrainte étatique – Infraction unique et continue – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Compétence de pleine juridiction»] (2022/C 207/38) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: British Airways plc (Harmondsworth, Royaume-Uni) (représentants: J. Turner, R. O’Donoghue, QC, et A. Lyle-Smythe, solicitor) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et A. Dawes, agents, assistés de A. Bates, barrister)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.