FR
23.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/27
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Air France-KLM/Commission (Affaire T-337/17) (1) [«Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien (surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes) – Échange d’informations – Compétence territoriale de la Commission – Infraction unique et continue – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Montant de l’amende – Valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Durée de la participation à l’infraction – Circonstances atténuantes – Encouragement du comportement anticoncurrentiel par les autorités publiques – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»] (2022/C 207/35) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Air France-KLM (Paris, France) (représentants: A. Wachsmann, A. de La Cotardière et A.-E. Herrada, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et C. Giolito, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 1742 final de la Commission, du 17 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien), en tant qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de cette décision ainsi qu’à la réduction du montant des amendes qui lui ont été infligées.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) La Commission européenne supportera le tiers de ses dépens.
3) Air France-KLM supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la Commission.
(1)
JO C 256 du 7.8.2017.