23.5.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 207/19
Question préjudicielle En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 (1), l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce règlement, sans que soit applicable la directive 2008/115/CE (2)?
(1) (2)
Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1).
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 2 mars 2022 — OP / Commune d’Ans (Affaire C-148/22) (2022/C 207/27) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal du travail de Liège Parties dans la procédure au principal Partie requérante: OP Partie défenderesse: Commune d’Ans Questions préjudicielles 1) L’article 2, paragraphe 2, sous a) et sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) peut-il être interprété comme autorisant une administration publique à organiser un environnement administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en contact direct avec le public?
2) L’article 2, paragraphe 2, sous a) et sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail peut-il être interprété comme autorisant une administration publique à organiser un environnement administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en contact direct avec le public, même si cette interdiction neutre semble toucher une majorité de femmes, et donc est susceptible de constituer une discrimination déguisée en fonction du genre?
(1)
JO 2000, L 303, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 15 mars 2022 — Kopiosto r.y. contre Telia Finland Oyj (Affaire C-201/22) (2022/C 207/28) Langue de procédure: le finnois Juridiction de renvoi Korkein oikeus Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Kopiosto r.y.
Partie défenderesse: Telia Finland Oyj