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C 207/18
Journal officiel de l'Union européenne
23.5.2022
En sixième lieu, le Tribunal a appliqué de manière erronée les règles en matière de violation suffisamment caractérisée en concluant qu’il n’y avait pas d’erreur grave et manifeste relative à la violation par la Commission des principes fondamentaux de bonne administration et/ou de diligence; En septième lieu, le Tribunal a appliqué de manière erronée les règles en matière de violation suffisamment caractérisée en concluant qu’il n’y avait pas d’erreur grave et manifeste relative à la violation par la Commission du principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 25 février 2022 — BM, NP/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca (Affaire C-132/22) (2022/C 207/25) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: BM, NP Partie défenderesse: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca Question préjudicielle L’article 45, paragraphes 1 et 2, TFUE et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 492/2011 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle telle que celle prévue à l’article 1, paragraphe 655, de la loi no 205/2017, aux termes duquel, pour participer à la procédure d’inscription sur les listes en vue de la conclusion ultérieure de contrats d’enseignement à durée indéterminée et à durée déterminée dans les établissements italiens de l’AFAM, il n’est tenu compte que de l’expérience professionnelle acquise par les candidats dans ces établissements nationaux, et non de celle qu’ils auraient acquise dans des établissements de même niveau dans d’autres pays européens, étant entendu que la procédure en cause a pour finalité particulière de lutter contre le phénomène du travail précaire en Italie; dans le cas où cette législation italienne ne serait pas considérée par la Cour de justice comme étant en conflit dans l’abstrait avec le cadre législatif européen, les mesures qu’elle prévoit peuvent-elles être considérées comme proportionnées, in concreto, à l’objectif susvisé d’intérêt général?
(1)
Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 1er mars 2022 — Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a. / Ministre de l’Intérieur (Affaire C-143/22) (2022/C 207/26) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Conseil d’État Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Le paria, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS — Hépatites Fédération Partie défenderesse: Ministre de l’Intérieur