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23.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/17
5.
En cas de réponse affirmative à la question 4: l’Unabhängige Schiedskommission (commission indépendante d’arbitrage) créée conformément à l’article 8 de l’Anti — Doping-Bundesgesetz 2021 [loi fédérale relative à la lutte contre le dopage de 2021] est-elle une autorité publique au sens de l’article 10 du règlement général sur la protection des données?
(1)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
Pourvoi formé le 18 février 2022 par Dyson Ltd, Dyson Technology Ltd, Dyson Operations Pte Ltd, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, Dyson Spain, SL, Dyson Austria GmbH, Dyson sp. z o.o., Dyson Ireland Ltd, Dyson GmbH, Dyson, Dyson Srl, Dyson Sweden AB, Dyson Denmark ApS, Dyson Finland Oy, Dyson BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 décembre 2021 dans l’affaire T-127/19, Dyson e.a./Commission (Affaire C-122/22 P) (2022/C 207/24) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Dyson Ltd, Dyson Technology Ltd, Dyson Operations Pte Ltd, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, Dyson Spain, SL, Dyson Austria GmbH, Dyson sp. z o.o., Dyson Ireland Ltd, Dyson GmbH, Dyson, Dyson Srl, Dyson Sweden AB, Dyson Denmark ApS, Dyson Finland Oy, Dyson BV (représentants: E. Batchelor, T. Selwyn Sharpe et M. Healy, solicitors et avocats) Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité; — déclarer que la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union et renvoyer la demande en réparation au Tribunal; et — condamner la Commission à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par Dyson, tant dans le cadre du présent pourvoi que de la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments En premier lieu, le Tribunal a dénaturé les moyens de droit invoqués par Dyson et a omis de motiver sa décision.
Dyson a simplement tiré grief de l’erreur grave et manifeste de la Commission, consistant en l’adoption d’une méthode de test qui dépassait manifestement les limites de son pouvoir d’appréciation, à savoir la méthode fondée sur l’utilisation d’un réservoir vide.
Le Tribunal n’a pas répondu à ce moyen; En deuxième lieu, le Tribunal a commis une erreur dans l’application de la jurisprudence en matière de violation suffisamment caractérisée en n’accordant pas une importance décisive à sa conclusion selon laquelle la Commission avait violé une exigence en vertu de l’article 10 de la directive 2010/30 qui ne relevait pas de son pouvoir d’appréciation; En troisième lieu, le Tribunal a appliqué de manière erronée les règles en matière de violation suffisamment caractérisée et a dénaturé juridiquement les éléments de preuve en concluant que l’exigence «pendant l’utilisation» de la directive 2010/30 donnait lieu à des difficultés d’interprétation; En quatrième lieu, le Tribunal a appliqué de manière erronée les règles en matière de violation suffisamment caractérisée en concluant que l’exigence «pendant l’utilisation» de la directive 2010/30 donnait lieu à une complexité règlementaire; En cinquième lieu, le Tribunal a appliqué de manière erronée les règles en matière de violation suffisamment caractérisée en concluant qu’il n’y avait pas d’erreur grave et manifeste relative à la violation par la Commission du principe fondamental d’égalité de traitement;