23.5.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/15
Question préjudicielle L’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le principe voulant que, en tant qu’impôt sur la consommation effective, les droits d’accise soient perçus à un seul stade, ainsi que le principe de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une disposition nationale telle que l’article 107, paragraphe 1, de la loi du 6 décembre 2008 relative aux droits d’accise dans la mesure où elle empêche le remboursement à l’assujetti, au titre de l’exportation d’un véhicule particulier immatriculé, de l’accise calculée proportionnellement à la durée de l’utilisation de ce véhicule sur le territoire national?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 15 février 2022 — Xella Magyarország Építőanyagipari Kft./Innovációs és Technológiai Miniszter (Affaire C-106/22) (2022/C 207/21) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Törvényszék Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Xella Magyarország Építőanyagipari Kft.
Partie défenderesse: Innovációs és Technológiai Miniszter Questions préjudicielles 1) Faut-il interpréter l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE — compte tenu des considérants 4 et 6 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (1), ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, TUE — en ce sens que celui-ci inclut la possibilité d’un mécanisme de filtrage tel que prévu à l’article 85 de a veszélyhelyzet megszűnésével összefüggő átmeneti szabályokról és a járványügyi készültségről szóló 2020. évi LVIII. törvény (loi no LVIII de 2020 sur les règles transitoires liées à la fin de l’état d’urgence et sur la situation d’alerte épidémiologique), notamment à son article 276, points 1 et 2, sous a), et à son article 283, paragraphe 1, sous b)?
2) En cas de réponse affirmative à la première question, la seule circonstance que la Commission européenne, dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de contrôle des concentrations, ait mené une procédure concernant la structure de propriété de l’investisseur étranger indirect et autorisé la concentration, fait-elle en soi obstacle à l’exercice du pouvoir de décision prévu par le droit national appliqué?
(1)
JO 2019, L 79 I, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 16 février 2022 — X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane (Affaire C-107/22) (2022/C 207/22) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Gerechtshof Amsterdam Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: X BV, Inspecteur van de Belastingdienst/Douane