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23.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/13
5) La solution retenue par le droit portugais à l’[article] 70, paragraphe 2, sous g), du CCP, consistant à limiter la possibilité d’exclure une offre en raison de l’existence d’indices sérieux d’actes, d’accords, de pratiques ou d’informations susceptibles de fausser les règles de concurrence, à la procédure de passation de marché public spécifique dans laquelle ces pratiques sont détectées, peut-elle également être considérée comme conforme au droit européen et, notamment, aux dispositions de l’article 57, paragraphe 4, sous d), de la directive 2014/24/UE?
(1) (2)
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 65).
Code des marchés publics.
Pourvoi formé le 8 février 2022 par QB contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 décembre 2021 dans l’affaire T-71/21, QB/Commission (Affaire C-88/22 P) (2022/C 207/18) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: QB (représentant: R. Wardyn, radca prawny) Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions — annuler l’arrêt du 8 décembre 2021, QB/Commission (T-71/21, non publié, EU:T:2021:868) dans son intégralité et, par conséquent, — annuler les décisions de la Commission européenne du 6 avril 2020 et du 3 novembre 2020; ou, à défaut, — renvoyer l’affaire au Tribunal pour jugement, et — condamner la Commission européenne à ses propres dépens et à ceux du requérant dans les deux instances.
Moyens et principaux arguments À l’appui du pourvoi, le requérant soulève un moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et fait valoir que le Tribunal: — a commis une erreur dans la détermination de l’activité professionnelle principale du requérant en ce qu’il n’a pas tenu compte des services effectués par le requérant pour l’État polonais ni de son statut de juge; — a commis une erreur en définissant les conditions relatives aux «services effectués pour un autre État»; — a méconnu et omis de prendre en compte les services effectués par le requérant pour l’État polonais ainsi que son statut de juge lors de l’examen de l’exception relative aux «services effectués pour un autre État».