C 207/12
FR
Journal officiel de l'Union européenne
23.5.2022
Question préjudicielle L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n’a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, ce travailleur n’a pas accompli un travail effectif au service de l’employeur, et ce également dans le cas où le travailleur illégalement licencié, qui a notifié par écrit, sans retard injustifié, à l’employeur qu’il insiste pour que l’employeur continue à l’employer, a droit, en vertu de la réglementation nationale, à une compensation de rémunération ou de salaire égale à sa rémunération moyenne, et ce à compter du jour où il a notifié à l’employeur qu’il insiste sur la poursuite de l’emploi jusqu’au moment où l’employeur lui permet de continuer à travailler ou qu’il est valablement mis fin à la relation de travail?
(1)
JO 2003, L 299, p. 9.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 2 février 2022 — Infraestruturas de Portugal, S.A., Futrifer Industrias Ferroviárias, S.A./Toscca Equipamentos de Madeira Lda (Affaire C-66/22) (2022/C 207/17) Langue de procédure: le portugais Juridiction de renvoi Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Infraestruturas de Portugal, S.A., Futrifer Industrias Ferroviárias, S.A.
Partie défenderesse: Toscca Equipamentos de Madeira Lda
Questions préjudicielles 1) Le motif d’exclusion visé à l’article 57, paragraphe 4, sous d), de la directive 2014/24/UE (1) constitue-t-il une «réserve de décision» du pouvoir adjudicateur?
2) Le législateur national peut-il remplacer complètement la décision que doit prendre le pouvoir adjudicateur en vertu de l’article 57, paragraphe 4, sous d), de la directive 2014/24/UE par une décision (c’est-à-dire par les effets d’une décision) générale de l’autorité de la concurrence infligeant une sanction accessoire d’interdiction de participer à des procédures de passation de marchés publics pendant une certaine période dans le cadre de l’imposition d’une amende pour violation des règles de concurrence?
3) La décision du pouvoir adjudicateur sur la «fiabilité» de l’opérateur économique au regard du respect (ou du non-respect) des règles du droit de la concurrence en dehors de la procédure spécifique de passation de marché public doit-t-elle être comprise comme nécessitant une appréciation motivée de l’intégrité relative de cet opérateur économique, qui s’inscrit dans une dimension qui concrétise le droit à une bonne administration prévu à l’article 41, paragraphe 2, sous [c]), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
4) La solution retenue par le droit portugais à l’article 55, paragraphe 1, sous f), du CCP (2), qui fait dépendre l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public, fondée sur la violation des règles de concurrence en dehors de la procédure de passation en cause, de ce qui est décidé par l’autorité de la concurrence lors de l’application de la sanction accessoire d’interdiction de participer aux procédures de passation de marchés publics, procédure dans le cadre de laquelle c’est l’autorité de la concurrence qui apprécie la pertinence des mesures de self-cleaning adoptées, peut-elle être considérée comme conforme au droit européen et, en particulier, aux dispositions de l’article 57, paragraphe 4, sous d), de la directive 2014/24/UE?