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23.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 207/11
— Le présent pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal approuve une interprétation étroite de la portée de l’exigence horizontale de la persistance de l’intérêt à agir.
Ladite exigence s’inspire de la théorie générale du droit procédural commune aux États membres et l’interprétation donnée par le juge de l’Union est susceptible d’influencer de manière significative son application par les juridictions nationales.
Le présent pourvoi soulève également une question importante de nature procédurale, qui ne se limite nullement au domaine du droit de la propriété intellectuelle, à savoir les conséquences à tirer de la règle selon laquelle l’auteur de l’acte annulé doit se référer à la date à laquelle il l’avait adopté en vue de l’adoption de l’acte de remplacement.
La question de la disparition du droit antérieur pendente lite a donné lieu à des arrêts contradictoires du Tribunal, mais la Cour de justice n’a eu que l’occasion d’aborder brièvement cette question, par voie d’ordonnance motivée.
Le présent pourvoi soulève enfin la question générale des conséquences, sur l’ordre juridique de l’Union, du retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union.
(1) (2)
Article 11, article 51, paragraphe 1, article 66, paragraphe 1 et article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2019, C 384I, p. 1).
Pourvoi formé le 10 janvier 2022 par Sanford LP contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 novembre 2021 dans l’affaire T-443/20, Sanford/EUIPO — Avery Zweckform (Étiquettes) (Affaire C-19/22 P) (2022/C 207/15) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Sanford LP (représentant: J. Zecher, Rechtsanwalt) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Avery Zweckform GmbH Par ordonnance du 6 avril 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Sanford LP devait supporter ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 28 janvier 2022 — YQ/ Ředitelství silnic a dálnic ČR (Affaire C-57/22) (2022/C 207/16) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Nejvyšší soud České republiky
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: YQ Partie défenderesse: Ředitelství silnic a dálnic ČR