C 205/34
FR
Journal officiel de l'Union européenne
20.5.2022
Jeudi 11 novembre 2021
40. attire l’attention sur le lien entre la criminalité liée à la propriété intellectuelle et la grande criminalité internationale organisée; se félicite dès lors de la décision du Conseil de réinscrire les atteintes à la propriété intellectuelle sur la liste des priorités de l’Union en matière de criminalité dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) pour le prochain cycle 2022-2025, et demande au Conseil de les maintenir sur cette liste ainsi que de renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités nationales, l’EUIPO, Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);
41. se félicite que la Commission ait l’intention de créer une boîte à outils de l’Union contre la contrefaçon afin de renforcer la coopération entre les titulaires de droits, les pouvoirs publics, les services répressifs aux niveaux national et de l’Union et les intermédiaires, en clarifiant davantage les rôles et les responsabilités, et dans le but de faciliter un partage efficace des informations et des données entre les acteurs clés, en encourageant l’utilisation de nouveaux outils et la lutte contre les activités de contrefaçon; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour surveiller les atteintes délibérées aux droits de propriété intellectuelle, y compris les atteintes de mauvaise foi qui constituent une stratégie commerciale délibérée, et d’inciter les autorités douanières, dans le cadre de la lutte contre les importations de contrefaçons, à effectuer des contrôles plus stricts et à mieux coopérer à la frontière; demande à la Commission d’envisager la création d’une boîte à outils de l’Union similaire pour lutter contre les autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle;
42. souligne qu’une éducation à long terme sur la propriété intellectuelle dans les écoles, qui porte sur la contrefaçon et le piratage, serait également nécessaire afin de faire perdre l’intérêt pour les produits et services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle; invite par conséquent les États membres à coopérer avec l’EUIPO afin de lancer des campagnes de sensibilisation, y compris dans le domaine de l’impression 3D; rappelle que la technologie de l’impression 3D peut susciter certaines préoccupations juridiques spécifiques concernant tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les brevets, les dessins et modèles, les marques tridimensionnelles et les indications géographiques;
43. invite la Commission à continuer de renforcer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, notamment par une hausse du financement consacré au renforcement des capacités et aux programmes de coopération technique ciblée de l’Union, tels que les trois programmes de coopération IP Key en cours avec la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine et le partenariat collectif avec le continent africain pour promouvoir une meilleure production et une meilleure gestion de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en soutenant les régimes de propriété intellectuelle qui consolident le développement agricole local; encourage la Commission, dans ce contexte, sur la base de l’expérience de l’Union, à aider les décideurs politiques et les autorités chargées de faire respecter la législation en leur fournissant des connaissances et des lignes directrices pour améliorer leur capacité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à promouvoir des solutions réalisables qui pourraient réduire considérablement les coûts et simplifier les procédures d’obtention, de maintien et d’application de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à donner aux titulaires de ces droits des informations sur les évolutions en matière d’infraction et sur la fourniture de marchandises de contrefaçon;
Nouveaux défis pour l’élaboration des politiques en matière de propriété intellectuelle
44. souligne l’importance de la protection de la propriété intellectuelle liée aux technologies de l’intelligence artificielle, qui doit être dûment prise en compte, et la nécessité de critères clairs de protection des inventions créées à l’aide des technologies de l’intelligence artificielle, même si les règles actuelles relatives à la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur par des brevets sont susceptibles de couvrir les technologies d’intelligence artificielle; demande par conséquent à la Commission, en coopération avec l’OEB et l’EUIPO, de garantir la sécurité juridique en la matière et de suivre la question de près au niveau international au sein de l’OMPI;
45. encourage les États membres à transposer sans retard indu les dispositions de la directive sur le droit d’auteur, en respectant l’esprit de l’accord entre les colégislateurs visant à améliorer la protection que confère la directive, ainsi qu’à prévoir des exceptions telles que l’accès à l’éducation en ligne et au patrimoine culturel numérisé; demande à la Commission de suivre de près le phénomène des contrats de rachat de droits afin de veiller à une rémunération équitable des créateurs sur la base des droits d’auteur; souligne que l’absence d’harmonisation des règles sur la qualité d’auteur et la propriété des droits d’auteur peut conduire à des solutions nationales divergentes en ce qui concerne les œuvres créées à l’aide de l’intelligence artificielle;
46. souligne que, malgré un niveau élevé d’harmonisation des droits de propriété intellectuelle en Europe, on observe toujours un manque d’application transfrontalière efficace de ces droits dans l’Union;