20.5.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 205/33 Jeudi 11 novembre 2021
33. relève que la protection des dessins et des modèles pour les pièces utilisées dans la réparation de produits complexes n’est que partiellement harmonisée; observe que certains États membres ont déjà introduit une «exception pour les pièces détachées» ou une «clause de réparation» dans leur législation, permettant ainsi la fabrication et la vente de pièces de produits complexes sans atteinte aux droits de propriété intellectuelle; relève que ces mesures sont source de fragmentation du marché intérieur et d’insécurité juridique; invite, dès lors, la Commission à inclure une «clause de réparation» dans sa future proposition, qui contribuera à soutenir la transition vers une économie plus durable et plus verte et à éviter toute distorsion de la concurrence; 34. estime que le système de protection des dessins et modèles de l’Union devrait être aligné sur le système des marques de l’Union afin de permettre aux titulaires de dessins et modèles d’empêcher les produits portant atteinte aux dessins et modèles d’entrer sur le territoire douanier de l’Union, étant donné que, si les droits attachés aux marques sont opposables aux produits contrefaits qui transitent par l’Union, ce n’est pas le cas des droits attachés aux dessins ou modèles; invite la Commission à combler cette lacune lors de la révision de la législation sur les dessins et modèles pour que les propriétaires soient en mesure de mettre un terme aux contrefaçons de dessins ou de modèles qui transitent par l’Union; 35. est convaincu que la protection des dessins et modèles doit être proposée de manière uniforme dans l’ensemble du marché unique et suggère à la Commission de réfléchir à la mise en cohérence de la directive sur les dessins et modèles et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires afin de créer une plus grande sécurité juridique;
Lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle 36. insiste sur le fait que les marchandises de contrefaçon, telles que, par exemple, les médicaments contrefaits ou les faux équipements de protection individuelle ou masques, dans le contexte de crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19, représentent une grave menace pour la santé et la sécurité des citoyens de l’Union et peuvent nuire gravement à la santé publique; fait valoir que, si les activités de surveillance du marché visent la protection de l’intérêt public général, tandis que la contrefaçon de produits touche à la protection des droits de propriété intellectuelle privés, un lien étroit existe entre la contrefaçon de produits et les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs; 37. souligne qu’en 2016, jusqu’à 6,8 % des importations de l’Union, représentant une valeur de 121 milliards d’euros, étaient des marchandises contrefaites et que la présence de celles-ci sur le marché unique a engendré, pour la période 2013-2017, des pertes directes de ventes s’élevant à 50 milliards d’euros et des pertes directes d’emplois de l’ordre de 416 000 emplois (19); fait observer que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle n’ont qu’une faible chance d’être détectées, et que, si elles le sont, la sanction appliquée est légère; invite instamment les États membres, en collaboration avec la Commission européenne, les autorités douanières, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), Interpol et les services répressifs, à coordonner leurs stratégies et à mettre en place des sanctions efficaces et dissuasives, notamment pour limiter la quantité de produits dangereux à disposition du public et pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, surtout quand il existe un lien avec la criminalité organisée; 38. déplore l’usage généralisé de l’internet pour distribuer des produits contrefaits et des contenus et services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ce qui a des conséquences négatives non négligeables sur l’industrie manufacturière de l’Union ainsi que sur les secteurs des sports, de la culture et de la création; salue la proposition de la Commission relative à une législation sur les services numériques; souligne que le principe de connaissance de sa clientèle commerciale et le système des signaleurs de confiance contribueraient grandement à la lutte contre la contrefaçon et que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre les produits contrefaits et piratés disponibles en ligne, ainsi que contribuer à une meilleure application des droits de propriété intellectuelle tout au long de la chaîne d’approvisionnement; soutient par conséquent le recours aux nouvelles technologies pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et salue les publications bien documentées de l’Observatoire de l’EUIPO sur le sujet; 39. reconnaît le fort potentiel que présentent les technologies des chaînes de bloc pour l’enregistrement et la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que les systèmes de chaînes de bloc peuvent contribuer à sécuriser la chaîne d’approvisionnement en assurant la traçabilité, la sécurité et la sécurisation de chaque étape contre les dangers de la contrefaçon à chaque niveau de la chaîne d’approvisionnement; relève, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle, la nécessité pour les offices de la propriété intellectuelle d’adopter des normes techniques pour leurs solutions de chaînes de bloc qui permettent l’interopérabilité; souligne que l’intelligence artificielle et les technologies connexes utilisées pour la procédure d’enregistrement en vue de l’octroi de droits de propriété intellectuelle ne peuvent se substituer à un examen effectué au cas par cas par un humain, afin de garantir la qualité et l’équité des décisions;
(19)
EUIPO, «Rapport 2020 sur l’état d’avancement des atteintes aux DPI»: chiffres annuels moyens, 2013-2017.