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C 198/64
Journal officiel de l'Union européenne
16.5.2022
— annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 19 mai 2021 infligeant au requérant la sanction disciplinaire de révocation sans réduction des droits à la pension; — annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne du 15 décembre 2021 rejetant la réclamation [confidentiel] (1) du requérant au titre de l’article 90, paragraphe 2 du statut; — condamner la défenderesse aux dépens supportés par le requérant dans le cadre de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 10 de l’annexe IX du statut, au motif que la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du requérant n’est pas proportionnelle à la gravité de la faute commise tenant compte des critères d’appréciation prévus à l’article 10 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et ne prend pas en compte les circonstances atténuantes. 2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
Le requérant fait valoir que la Commission n’a pas suivi l’avis du conseil de discipline qui recommandait la sanction de rétrogradation au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous f), de l’annexe IX du statut, sans pour autant motiver sa décision divergente à suffisance de droit.
(1)
Données confidentielles occultées.
Recours introduit le 29 mars 2022 — Hans-Wilhelm Saure/Commission (Affaire T-165/22) (2022/C 198/92) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission du 7 février 2022 portant rejet de la demande du requérant d’accéder aux documents de la Commission au moyen de la réalisation de copies de l’ensemble de la correspondance échangée depuis le 1er avril 2020 entre la Commission et la société AstraZeneca plc ou ses filiales, avec la Chancellerie fédérale d’Allemagne, ou avec le ministère allemand de la Santé concernant la société AstraZeneca plc ou ses filiales et, notamment, la correspondance portant sur les quantités et les délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 proposés par AstraZeneca plc; — condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen: le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1).
Le refus de la Commission viole, selon lui, cette disposition.