FR
16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/57
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 16 juillet 2021 relative à l’aide d’État SA.57116-COVID-19: Garantie d’État et prêt d’État en faveur de KLM; et, — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui de son recours, la requérante invoque cinq moyens. 1.
Premier moyen, alléguant que la Commission n’a pas défini de manière adéquate le bénéficiaire en (i) considérant que KLM était le seul bénéficiaire de l’aide fournie par les Pays-Bas et (ii) en ne s’assurant pas que l’aide précédemment accordée au groupe Air France-KLM ne pouvait pas bénéficier à KLM ou «rejaillir» sur celle-ci. 2.
Deuxième moyen, alléguant que la décision attaquée viole des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit de l’Union qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien de l’Union depuis la fin des années 1980 (c’est-à-dire la non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement). 3.
Troisième moyen, alléguant que la Commission a commis un détournement de pouvoir et une application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et de son cadre temporaire, en ce que (i) elle n’a pas abordé la question d’une perturbation grave de l’économie néerlandaise et (ii) elle n’a pas mis en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets négatifs sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»). 4.
Quatrième moyen, alléguant que la Commission n’a pas ouvert d’enquête formelle malgré l’existence de «difficultés sérieuses» et qu’elle a violé les droits procéduraux de la requérante. 5.
Cinquième moyen, tiré de la violation par la Commission de son obligation de motivation en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
Recours introduit le 18 mars 2022 — Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret/EUIPO — Yadex International (KURUYEMIŞ) (Affaire T-147/22) (2022/C 198/82) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Pinar Kuruyemiş Gida Ve Ihtiyaç Maddeleri Sanayi Ticaret AŞ (Karatay/Konya, Turquie) (représentants: M. López Camba et A. Lyubomirova Geleva, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Yadex International GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «pinar KURUYEMIŞ» — Demande d’enregistrement no 18 160 742 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2022 dans l’affaire R 1148/2021-1