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C 198/56
Journal officiel de l'Union européenne
16.5.2022
Recours introduit le 17 mars 2022 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) (Affaire T-145/22) (2022/C 198/80) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: CEDC International sp. z o.o.
(Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Fijałkowski, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Underberg AG (Dietlikon, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille) — Demande d’enregistrement no 33 266 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 décembre 2021 dans l’affaire R 1954/2020-5
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler partiellement la décision attaquée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphe 3 du règlement no 207/2009; — condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante dans la procédure devant le Tribunal et la chambre de recours.
Moyens invoqués — Violation des dispositions combinées des articles 94, paragraphe 1 et 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009; — Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 16 mars 2022 — Ryanair/Commission (Affaire T-146/22) (2022/C 198/81) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irelande) (représentants: E. Vahida, F. C. Laprévote, V. Blanc, D. Pérez de Lamo et S. Rating, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne