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16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/53
L’expulsion collective illégale de la partie requérante les 28 et 29 avril 2020 est attribuable à Frontex, qui en est le véritable «auteur», dès lors qu’elle a été exécutée conformément au plan opérationnel de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée, qui est juridiquement contraignant, rédigé par le DE de Frontex.
À titre subsidiaire, Frontex est tenue responsable en raison de son aide et de son assistance dans l’exécution de l’expulsion collective illégale de la partie requérante les 28 et 29 avril 2020.
Les deux aspects du préjudice moral ne seraient pas survenus en l’absence des comportements illégaux contestés de l’Agence.
(1) (2)
Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2019, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624.
JO 2012, C 326, p. 391.
Recours introduit le 14 mars 2022 — Pays-Bas/Commission (Affaire T-137/22) (2022/C 198/77) Langue de procédure: le néerlandais Parties Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision du 6 janvier 2022, portant la référence Ares (2022) 99942, par laquelle la Commission rejette la demande du Royaume des Pays-Bas visant à faire prolonger de quatre années supplémentaires le délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ; — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1.
Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle la procédure de recouvrement dans l’affaire FresQ n’a pas encore été clôturée. 2.
Deuxième moyen tiré de l’application erronée qu’a fait la Commission de l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement 1306/2013, en ce qu’elle considère que le dépassement du délai de huit ans imparti pour le recouvrement des montants versés indûment dans le cadre de l’affaire FresQ est imputable aux Pays-Bas.
Recours introduit le 15 mars 2022 — HCP/EUIPO — Timm Health Care (PYLOMED) (Affaire T-138/22) (2022/C 198/78) Langue de dépôt de la requête: l’allemand Parties Partie requérante: HCP GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentant: H. Suhren, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Timm Health Care BV (Le Borculo, Pays-Bas)