FR
C 198/52
Journal officiel de l'Union européenne
16.5.2022
Recours introduit le 10 mars 2022 — Hamoudi/Frontex (Affaire T-136/22) (2022/C 198/76) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Alaa Hamoudi (Turquie) (représentant: F. Gatta, avocat) Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de condamner Frontex à lui verser un montant de 250 000 euros au titre des dommages et intérêts en ce qui concerne le préjudice moral relatif à chacun des deux chefs de conclusions.
En particulier, la partie requérante demande la réparation: — du dommage qu’elle a subi en raison des violations de ses droits fondamentaux tirés des articles 1er, 2, 3, 4 et 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») au cours et à la suite de son expulsion collective de Grèce qui a eu lieu du 28 au 29 avril 2020 dans la mer Egée; — des sentiments d’injustice et de frustration qui lui ont été causés par le fait que l’auteur ou co-auteur de l’expulsion collective dont elle faisait l’objet les 28 et 29 avril 2020 était une agence de l’Union européenne.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen tiré de ce que Frontex a autorisé le lancement de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée en violation de l’article 46, paragraphe 5, du règlement 2019/1896 (1), commettant une erreur manifeste d’appréciation, un détournement de pouvoir, et agissant sans la diligence requise, omettant ainsi de respecter le principe de bonne administration.
En particulier, le DE de Frontex a illégalement approuvé le lancement de l’intervention rapide aux frontières dans la mer Égée, en violation de l’article 46, paragraphe 5, du règlement fondateur de l’Agence, en s’abstenant d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires s’agissant de l’examen même de l’applicabilité de cette disposition à la situation extrêmement volatile devant être réglementée.
À titre subsidiaire, le DE a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir, et n’a pas rempli son devoir de diligence en estimant que l’article 46, paragraphe 5, n’est pas applicable à la situation devant être réglementée.
Tant le premier que le second aspect du préjudice moral n’aurait pas eu lieu en l’absence de l’omission illégale ou du comportement illégal de Frontex. 2.
Deuxième moyen tiré de ce que Frontex a commis une omission illégale susceptible de donner lieu à une responsabilité non contractuelle lorsqu’elle a omis d’agir conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896, violant ainsi ses obligations positives au titre de l’article 80 de ce règlement et des articles 1er, 2, 3, 4, et 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte (2), du principe de bonne administration, ainsi qu’un détournement de pouvoir et une erreur manifeste d’appréciation.
Le DE de Frontex s’est illicitement abstenu d’exercer ses pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l’article 46, paragraphe 4, du règlement fondateur de l’Agence avant, pendant et également après qu’a eu lieu l’opération de refoulement des 28 et 29 avril 2020.
À titre subsidiaire, le DE a commis une erreur manifeste d’appréciation et un détournement de pouvoir, et n’a pas rempli son devoir de diligence en estimant que l’article 46, paragraphe 4, ne s’applique pas à la situation devant être réglementée.
Les deux aspects du préjudice moral n’auraient pas eu lieu sans l’omission d’agir illégale et contestée de Frontex. 3.
Troisième moyen tiré de ce que Frontex a commis une action illégale susceptible de donner lieu à une responsabilité non contractuelle en ce qui concerne l’opération de refoulement des 28 et 29 avril 2020, en violant les droits fondamentaux de la partie requérante tirés des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 18, de l’article 19, paragraphes 1 et 2, et de l’article 21 de la Charte.