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16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/45
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — Nowhere/EUIPO — Ye (APE TEES) (Affaire T-281/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) – Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom»] (2022/C 198/64) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: R. Kunze, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Junguo Ye (Elche, Espagne)
Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre Nowhere Co. et M. Ye.
Dispositif 1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 février 2021 (affaire R 2474/2017-2) est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L’EUIPO est condamné aux dépens.
(1)
JO C 289 du 19.7.2021.
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — TA/Parlement (Affaire T-314/21) (1) («Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation 2019 – Fixation d’objectifs – Règles internes relatives à la notation – Erreur manifeste d’appréciation») (2022/C 198/65) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: TA (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate) Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. González Argüelles et R. Schiano, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de son rapport de notation établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, tel que modifié par la décision du 29 mars 2021 rejetant partiellement la réclamation.