FR
16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/43
Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2021 (affaire R 1235/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Lea Nature Services et Debonair Trading Internacional.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Lea Nature Services est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 217 du 7.6.2021.
Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO...?)
(Affaire T-197/21) (1) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale SO...? – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»] (2022/C 198/61) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Lea Nature Services (Périgny, France) (représentant: F. Drageon, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentants: J. Quirin et J.-P. Jacquey, avocats)
Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2021 (affaire R 1234/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Lea Nature Services et Debonair Trading Internacional.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Lea Nature Services est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 217 du 7.6.2021.