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16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/37
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: G. Wils et A. Sipos, agents), Agence européenne des médicaments (représentants: S. Marino, S. Drosos, C. Bortoluzzi et H. Kerr, agents)
Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2020 refusant la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Hopveus — oxybate de sodium au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 371 du 3.11.2020.
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — Genekam Biotechnology/Commission (Affaire T-579/20) (1) [«Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet Fibrogelnet – Recouvrement d’une créance – Mécanisme de couverture des risques – Créance effectivement recouvrée dans le fonds de garantie – Décision établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence de l’auteur de l’acte – Cessation de la participation de la requérante au projet – Coûts éligibles – Rapports et éléments livrables»] (2022/C 198/52) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Genekam Biotechnology AG (Duisbourg, Allemagne) (représentant: S. Hertwig, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André, J. Estrada de Solà et R. Pethke, agents)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 5548 final de la Commission, du 7 août 2020, établissant une obligation pécuniaire formant titre exécutoire à l’égard de la requérante et portant sur la somme de 119 659,55 euros, majorée des intérêts de retard, provenant de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet Fibrogelnet.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Genekam Biotechnology AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1)
JO C 414 du 30.11.2020.