FR
C 198/32
Journal officiel de l'Union européenne
16.5.2022
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2019, L 279, p. 98), en tant qu’elle concerne certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif 1) La décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 143 924 279,14 euros pour les années de demande 2015 et 2016, et une correction forfaitaire de 10 %, d’un montant de 72 704,23 euros, relative à l’échantillon/paiement no 8 concernant la commune de Campoli Monte Taburno, en application de la mesure 322, faisant partie des mesures en faveur du développement rural pour les années de demande 2014, 2015 et 2016.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1)
JO C 68 du 2.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — BSEF/Commission (Affaire T-113/20) (1) [«Énergie – Directive 2009/125/CE – Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques – Règlement (UE) 2019/2021 – Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques – Compétence de l’auteur de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Proportionnalité – Égalité de traitement»] (2022/C 198/44) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocates) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et L. Haasbeek, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/2021 de la Commission, du 1er octobre 2019, fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (JO 2019, L 315, p. 241), en tant que celui-ci interdit l’utilisation des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques.
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 129 du 20.4.2020.