16.5.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/25
Questions préjudicielles 1) Les limites quantitatives à la mise à la consommation imposées par l’article 106 du CIEC, dans la mesure où elles ont pour effet d’obliger les opérateurs, au cours des quatre derniers mois de chaque année, à mettre sur le marché des quantités n’excédant pas celles équivalentes à la quantité mensuelle moyenne de cigarettes mises à la consommation au cours des douze mois immédiatement antérieurs, peuvent-elles constituer des restrictions quantitatives à l’importation ou des mesures d’effet équivalent au sens de l’article 34 TFUE?
2) Le fait de soumettre les quantités de cigarettes excédant la limite quantitative de mise à la consommation visée à l’article 106, paragraphe 2, du CIEC au taux en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement, conformément au paragraphe 7 du même article, est-il contraire aux règles d’exigibilité de l’accise introduites par les articles 7 et 9 de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008?
(1)
Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 14 février 2022 — Eurelec Trading SCRL / Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC) (Affaire C-98/22) (2022/C 198/36) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour d'appel de Paris Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Eurelec Trading SCRL Parties défenderesses: Ministre de l’Économie et des Finances, Scabel SA, Groupement d’Achat des Centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des Centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC) Question préjudicielle La matière «civile et commerciale» définie à l’article 1er, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-elle être interprétée comme intégrant dans son champ d’application l’action — et la décision judiciaire rendue à son issue — (i) intentée par le Ministre français de l’Économie et des Finances sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2o (ancien) du Code de commerce français à l’encontre d’une société belge, (ii) visant à faire constater et cesser des pratiques restrictives de concurrence et à voir condamner l’auteur allégué de ces pratiques à une amende civile, (iii) sur la base d’éléments de preuve obtenus au moyen de ses pouvoirs d’enquête spécifiques?
(1)
JO 2012, L 351, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Autriche) le 28 février 2022 — TLL The Longevity Labs GmbH/Optimize Health Solutionsmi GmbH et BM (Affaire C-141/22) (2022/C 198/37) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz