16.5.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/21
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: T. S.A.
Partie défenderesse: Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji
Question préjudicielle Convient-il d’interpréter l’article 20, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (1) ainsi que les articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui interdit aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer de la publicité dans leurs programmes pour enfants, sans étendre cette interdiction aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande?
(1)
JO 2010, L 95, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 18 janvier 2022 — XXX/Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG (Affaire C-41/22) (2022/C 198/31) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Landgericht Erfurt
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: XXX Partie défenderesse: Helvetia schweizerische Lebensversicherungs-AG
Questions préjudicielles 1) Le droit de l’Union, notamment l’article 15, paragraphe 1, de la directive 90/619/CEE (1), l’article 31 de la directive 92/96/CEE (2) et l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE (3), lus, le cas échéant, conjointement avec l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une réglementation ou jurisprudence nationale selon laquelle le preneur d’assurance — après avoir exercé à bon droit son droit de rétractation — se voit imposer la charge de l’allégation et de la preuve en ce qui concerne le calcul des avantages tirés par la compagnie d’assurance elle-même?
Le droit de l’Union, notamment le principe d’effectivité, exige-t-il si une telle répartition de la charge de l’allégation et de la preuve est licite que le preneur d’assurance bénéficie, en contrepartie, de droits à l’information à l’encontre de l’assureur ou d’autres facilités pour lui permettre de faire valoir ses droits?
2) Est-il interdit à un assureur qui n’a fourni au preneur d’assurance aucune information ou uniquement des informations erronées sur son droit de rétractation d’invoquer la forclusion, l’abus de droit ou l’écoulement du temps à l’encontre des droits en résultant pour le preneur d’assurance, tels que notamment le droit de rétractation?