16.5.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/19
Questions préjudicielles 1.
a) Résulte-t-il de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement général sur la protection des données (1) que, dans le cas d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, la participation au capital de la société en tant qu’associé seulement responsable à concurrence d’un faible montant, non responsable personnellement et non gérant suffit à elle seule pour conclure à l’existence d’un «intérêt légitime» à obtenir des informations sur tous les associés détenant des participations indirectes par l’intermédiaire d’un fiduciaire, sur leurs coordonnées et sur leur participation au capital de la société de personnes et pour déduire du contrat de société une obligation contractuelle correspondante b) ou bien l’intérêt légitime est-il limité, dans ces conditions, à l’obtention, de la part de la société, d’informations sur les détenteurs de participations directes qui sont responsables à concurrence d’un montant qui n’est pas faible, et qui détiennent une quote-part minimale permettant au moins d’envisager l’exercice d’une influence sur le devenir de la société? 2.
a) Suffit-il, pour ne pas méconnaître, dans l’hypothèse d’un tel droit illimité [question 1, sous a)], l’interdiction de l’abus de droit qui est inhérente à celui-ci, ou pour déroger à la limitation d’un droit à l’information limité [question 1, sous b)], d’avoir l’intention d’établir des contacts pour faire connaissance, échanger des points de vue ou négocier le rachat de parts sociales, b) ou bien un intérêt à l’obtention d’informations ne peut-il être considéré comme pertinent que si la communication de celles-ci est demandée dans l’intention expresse de prendre contact avec d’autres associés afin de les appeler à la coordination à des fins concrètement indiquées qui rendent nécessaire la formation d’une volonté commune dans le cadre de décisions des associés?
(1)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 7 janvier 2022 — Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment GmbH & Co. KG/WealthCap Photovoltaik 1 GmbH Co. KG, WealthCap PEIA Komplementär GmbH et WealthCap Investorenbetreuung GmbH (Affaire C-18/22) (2022/C 198/28) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Amtsgericht München Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment GmbH & Co. KG Parties défenderesses: WealthCap Photovoltaik 1 GmbH Co. KG, WealthCap PEIA Komplementär GmbH et WealthCap Investorenbetreuung GmbH Questions préjudicielles 1.
a) Résulte-t-il de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous b) et f), du règlement général sur la protection des données (1) que, dans le cas d’une société de personnes faisant appel public à l’épargne, la participation au capital de la société en tant qu’associé seulement responsable à concurrence d’un faible montant, non responsable personnellement et non gérant suffit à elle seule pour conclure à l’existence d’un «intérêt légitime» à obtenir des informations sur tous les associés détenant des participations indirectes par l’intermédiaire d’un fiduciaire, sur leurs coordonnées et sur leur participation au capital de la société de personnes et pour déduire du contrat de société une obligation contractuelle correspondante b) ou bien l’intérêt légitime est-il limité, dans ces conditions, à l’obtention, de la part de la société, d’informations sur les détenteurs de participations directes qui sont responsables à concurrence d’un montant qui n’est pas faible, et qui détiennent une quote-part minimale permettant au moins d’envisager l’exercice d’une influence sur le devenir de la société?