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16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/13
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BNP Paribas Personal Finance SA Parties défenderesses: AN, CN en présence de: Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc
Dispositif 1) L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, est satisfaite l’exigence de transparence des clauses de ce contrat, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, dès lors que le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée dudit contrat.
2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que les clauses d’un contrat de prêt, qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire peser le risque de change, sans prévision d’un plafond, sur l’emprunteur, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant dudit contrat au détriment du consommateur, dès lors que le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte un risque disproportionné de change qui résulte de telles clauses, la seule constatation, le cas échéant, de l’absence de bonne foi du professionnel n’étant pas suffisante aux fins de caractériser un tel déséquilibre.
(1)
Date de dépôt: 14/02/2020.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre IP, DD, ZI, SS, HYA (Affaire C-609/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 267 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pénale pour avoir pris position sur le cadre factuel de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond – Article 18 TFUE – Article 21, paragraphe 2, de la Charte – Article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation des juridictions nationales d’informer l’État membre dont elles relèvent de toute demande de décision préjudicielle adressée à la Cour) (2022/C 198/19) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Spetsializiran nakazatelen sad
Parties dans la procédure pénale au principal IP, DD, ZI, SS, HYA