FR
C 198/12
Journal officiel de l'Union européenne
16.5.2022
2) L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 148 du 26.04.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 — Lukáš Wagenknecht / Commission européenne (Affaire C-130/21 P) (1) (Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires – Recours en carence – Prétendue absence d’action de la Commission européenne – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Irrecevabilité du recours – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir) (2022/C 198/17) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Lukáš Wagenknecht (représentant: A. Koller, advokátka) Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et M. Salyková, agents)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) M. Lukaš Wagenknechtest condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1)
JO C 182 du 10.05.2021
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Rodez — France) — BNP Paribas Personal Finance SA / AN, CN (Affaire C-82/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle] (2022/C 198/18) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal de grande instance de Rodez