FR
C 198/10
Journal officiel de l'Union européenne
16.5.2022
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Galapagos BidCo.
S.a.r.l.
Parties défenderesses: DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A.
Dispositif L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre État membre après l’introduction de cette demande, mais avant que cette juridiction n’ait statué sur celle-ci.
En conséquence, et pour autant que ce règlement demeure applicable à ladite demande, la juridiction d’un autre État membre ultérieurement saisie d’une demande introduite aux mêmes fins ne peut, en principe, se déclarer compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale tant que la première juridiction n’a pas statué et décliné sa compétence.
(1)
JO C 128 du 12.04.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne (Affaire C-726/20) (1) [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de «produits agricoles» – Notions de «plantes vivantes» et de «produits de la floriculture» – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales] (2022/C 198/14) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: CT, Ferme de la Sarte SPRL Partie défenderesse: Région wallonne
Dispositif L’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «produits agricoles relevant de l’annexe I du traité [FUE]» qui y figure couvre les plantes utilisées pour l’aménagement de toitures végétales, telles que le gazon en rouleaux, si bien que les investissements matériels les concernant sont susceptibles de bénéficier d’une aide au titre de la mesure de soutien au développement rural visée à cette disposition.
(1)
JO C 79 du 08.03.2021