FR
16.5.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 198/7
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Hermann Albers eK / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Affaire C-656/20 P) (1) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’«aide» – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Obligation de notification) (2022/C 198/09) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Hermann Albers eK (représentant: S. Roling, Rechtsanwalt) Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K. Blanck, agents), République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, Rechtsanwältinen)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.
2) Hermann Albers eK est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Land Niedersachsen (Allemagne) supporte ses propres dépens.
(1)
JO C 44 du 08.02.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) / Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (Affaire C-666/20 P) (1) (Pourvoi – Aides d’État – Notion d’«aide» – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’«entreprise») (2022/C 198/10) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen eV (GVN) (représentant: C. Antweiler, Rechtsanwalt) Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K. Blanck, agents), République fédérale d’Allemagne, Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, Rechtsanwältinnen)
Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté.